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Vous souhaitez contracter une assurance vie : quelles sont les obligations d'information de l'assureur, les démarches à effectuer ? Le point sur les modalités régissant le contrat d'assurance vie, de la souscription au paiement de la prestation.
Pour établir le contrat, l'assureur demande au souscripteur de remplir une proposition d'assurance. Lorsqu’il s'agit d'un contrat comportant des garanties en cas de décès ou d'invalidité, l'assureur peut demander également à l'assuré de compléter un questionnaire portant sur son état de santé, afin d'évaluer le risque qu'il va assurer.
Ces documents doivent être remplis avec attention, car la loi prévoit que le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet au souscripteur, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d’exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat.
Pour les contrats d’assurance vie comportant une valeur de rachat ou de transfert, la proposition d’assurance ou le projet de contrat vaut note d’information, à condition qu’un encadré inséré au début du document indique en caractères très apparents un certain nombre de mentions, dont la nature du contrat d’assurance vie.
La forme et le contenu de l’encadré placé en tête de la proposition d’assurance, du projet de contrat ou de la notice sont précisément décrits par l’article A. 132-8 du Code des assurances. Cet article donne une liste exhaustive des informations qui doivent y figurer et notamment :
Le rachat et la réduction du contrat d’assurance vie
Certains contrats d’assurances vie prévoient une possibilité de rachat, de mise en réduction ou de transfert.
Lorsque le contrat peut être racheté, l'assureur verse, sur demande du souscripteur, tout ou partie de la valeur de rachat qui correspond à la partie disponible de la provision mathématique, déduction faite de certains frais. Un rachat total met fin au contrat d’assurance vie.
Si les engagements de paiement des cotisations ne sont pas respectés, le contrat peut être réduit : il se poursuit jusqu'à son terme avec des garanties réduites.
Il permet de modifier la nature du contrat, en passant d'un mono-support à un multi-supports, sans perdre l'antériorité fiscale du contrat ni les avantages qui en découlent.
Une fois la proposition ou le contrat d’assurance vie signé, le souscripteur peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter du moment où il a été informé que le contrat est conclu.
Afin de faciliter l’exercice de la faculté de renonciation, la proposition d’assurance ou de contrat d’assurance vie est accompagnée d’un modèle de lettre de renonciation.
Le défaut de remise des documents et informations entraîne la prorogation du délai de renonciation jusqu’au trentième jour suivant leur remise dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat.
Pour les contrats d’assurance vie qui prévoient une valeur de rachat ou de transfert, la proposition ou le projet de contrat d'assurance doit indiquer les valeurs de rachat ou de transfert au terme de chacune des huit premières années au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune de ces mêmes années.
En ce qui concerne les contrats d’assurance vie en unités de compte, la valeur de rachat est donnée en nombre d'unités de compte. L'engagement de l'assureur porte alors uniquement sur leur nombre et non pas sur leur valeur, celle-ci dépendant de l'évolution des marchés financiers.
L'assureur doit systématiquement communiquer chaque année la valeur de rachat ou de transfert du contrat, le cas échéant, la valeur de réduction, le montant des capitaux garantis et la cotisation du contrat.
S’il s’agit d’un contrat en euros, l'assureur doit également indiquer le taux de rendement garanti, le montant de la participation aux bénéfices techniques et financiers, ainsi que le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie.
Pour les contrats qui comportent des garanties exprimées en unités de compte, l’information annuelle porte notamment sur la valeur des unités et leur évolution annuelle à compter de la souscription, mais aussi sur les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée.
Le contrat d'assurance décrit les conditions de l'assurance.
Il comporte :
Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l'assuré ou de l'assureur.
En assurance vie, l'assureur ne peut pas exiger le paiement des cotisations. En revanche, pour les contrats à cotisations périodiques, il doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours après la date d'échéance, pour indiquer que le défaut de paiement dans les quarante jours après la date d'échéance entraîne soit la résiliation soit la réduction du contrat d'assurance vie.
Certaines assurances sont dépourvues de réduction ou de valeur de rachat.
Après le décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat, les assureurs ont un délai maximum d'un mois, après réception des pièces requises, pour verser le capital ou la rente garantis au(x) bénéficiaire(s) du contrat d’assurance sur la vie.
Le capital non versé produit de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Pour obtenir le règlement des sommes dues, en cas de vie au terme du contrat, en cas de décès ou en cas d'incapacité ou d'invalidité en cours de contrat au titre des garanties complémentaires, l'assuré ou le bénéficiaire devra accomplir les formalités demandées par l'assureur (produire l'original du contrat, faire suivre les pièces médicales au médecin désigné…).
D'une façon générale, il est important de conserver toutes les pièces justificatives et de suivre les démarches décrites dans le contrat d'assurance afin de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues.
Contrats d'assurance vie non réglés
Les assureurs se sont fortement mobilisés avec les pouvoirs publics pour, d'une part, prévenir l'existence des contrats non réclamés et, d'autre part, faciliter les recherches afférentes à ces contrats. Différentes mesures ont été formalisées dans un engagement déontologique.
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